DÉCLARATION CONCERNANT L'ACCESSIBILITÉ DU SITE WEB CONFORMÉMENT AU DÉCRET LÉGISLATIF ITALIEN N° 82/2022
(MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE UE 2019/882)

Consorzio Premax, dont le siège social est à Premana (LC) 23834, Via Giabbio snc, numéro de TVA IT00406130138, s'engage, conformément à la loi n° 4 du 9 janvier 2004 et en vertu du décret législatif 82/2022 et de la directive (UE) 2019/882 (acte législatif européen sur l'accessibilité), à faire cette déclaration visant à clarifier l'état de conformité du site Web https://www.premaxshop.com

ÉTAT DE CONFORMITÉ

Le site web n'est actuellement pas conforme aux exigences de la législation sur l'accessibilité numérique énoncées dans la norme UNI CEI EN 301549. Cependant, conformément aux dispositions combinées de la Directive (UE) 2019/882 (articles 1, 2 et 15), du Décret législatif 82/2022 (article 3, paragraphe 2), de la Circulaire AGID n° 3/2022 et des Lignes directrices européennes, le site web n'est pas soumis à l'obligation de conformité pour les raisons suivantes :

- Le site web a été lancé avant le 28 juin 2025 ;
- Au 28 juin 2025, il n'a subi aucune modification substantielle (refonte graphique, restructuration du code, modifications du CMS ou mises à jour technologiques importantes) ;
- Il fait uniquement l'objet de maintenance de routine et de mises à jour de contenu, qui ne constituent pas des modifications substantielles.

Par conséquent, à ce jour, il n'est pas soumis à l'obligation de se conformer immédiatement aux exigences d'accessibilité prévues par la loi.

PRÉPARATION DE LA DÉCLARATION D'ACCESSIBILITÉ

Cette déclaration a été établie le 24/06/2025 à partir d’analyses objectives et subjectives (voir article 3, paragraphe 1, de la décision d’exécution UE 2018/1523 de la Commission).

RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES

Directive (UE) 2019/882 – Loi européenne sur l'accessibilité
Décret législatif italien n° 82/2022 – Mise en œuvre de la directive en Italie
Circulaire AgID n° 3/2022
UNI CEI EN 301549 – Exigences d'accessibilité pour les produits et services TIC
FAQ et documents d'accompagnement de la Commission européenne